Lors de l’information en vue de la consultation

CSE et/ou CSE Central

Recours à l’expert-comptable pour examiner la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’art. L.2315-88 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

100% Employeur

• Connaître l’historique des résultats et des équilibres financiers de l’entreprise
• Comprendre les comptes de l’entreprise
• Evaluer la santé financière de l’entreprise
• Apprécier le positionnement de son entreprise au sein de son secteur d’activité
• Identifier les principaux enjeux auxquels est confrontée l’entreprise

2 mois avec un rendu du rapport d’expertise 15 jours avant la fin de la consultation du CSE

Lors de l’information en vue de la consultation

CSE et/ou CSE Central

Recours à l’expert-comptable pour examiner la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’art. L.2315-88 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

100% Employeur

• Connaître l’historique des résultats et des équilibres financiers de l’entreprise
• Comprendre les comptes de l’entreprise
• Evaluer la santé financière de l’entreprise
• Apprécier le positionnement de son entreprise au sein de son secteur d’activité
• Identifier les principaux enjeux auxquels est confrontée l’entreprise

2 mois avec un rendu du rapport d’expertise 15 jours avant la fin de la consultation du CSE

Articles L.2315-88 et suivants du Code du Travail et article L. 2312-17, alinéa 2 du Code du Travail

Articles L2332-1 et L.2334-4 du Code du Travail

Une fois par exercice

Comité de Groupe

Recours à l’expert-comptable pour examiner la situation économique et financière du Groupe conformément aux articles L2332-1 et L.2334-4 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

100% Employeur (entreprise dominante)

• Comprendre la stratégie suivie par le Groupe et les enjeux économiques et sociaux qui en découlent
• Apprécier le positionnement de son Groupe au sein de son secteur d’activité
• Mettre en perspective les aspects industriels, sociaux et financiers, au regard de l’environnement du Groupe et des relations entre filiales
• Mettre en évidence les perspectives du Groupe comparées à celles des filiales, et faire apparaître les forces et les faiblesses des différentes entités

2 mois avec un rendu du rapport d’expertise 15 jours avant la fin de la consultation du CSE

Articles L2332-1 et L.2334-4 du Code du Travail

Lors de l’information en vue de la consultation

CSE et/ou CSE Central

Recours à l’expert-comptable pour examiner la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L.2315-91 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

100% Employeur

• Comprendre la gestion de l’emploi et des compétences
• Apprécier le programme annuel de formation
• Analyser la politique de rémunération et sa cohérence avec la situation financière de l’entreprise
• Evaluer les conditions de travail et en particulier la qualité de vie au travail
• Identifier les écarts femmes / hommes afin de favoriser l’égalité professionnelle

2 mois avec un rendu du rapport d’expertise 15 jours avant la fin de la consultation du CSE

Lors de l’information en vue de la consultation

CSE et/ou CSE Central

Recours à l’expert-comptable pour examiner la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L.2315-91 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

100% Employeur

• Comprendre la gestion de l’emploi et des compétences
• Apprécier le programme annuel de formation
• Analyser la politique de rémunération et sa cohérence avec la situation financière de l’entreprise
• Evaluer les conditions de travail et en particulier la qualité de vie au travail
• Identifier les écarts femmes / hommes afin de favoriser l’égalité professionnelle

2 mois avec un rendu du rapport d’expertise 15 jours avant la fin de la consultation du CSE

Articles L.2315-91 et L.2312-17, alinéa 3, du Code du Travail

Articles L.2315-87 et L.2312-17, alinéa 1, du Code du Travail

Lors de l’information en vue de la consultation

CSE ou CSE Central (pour les entreprises dotées d’un CSE Central et de CSE d’établissement, seul le CSE central est consulté)

Recours à l’expert-comptable pour examiner les orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’article L.2315-87 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

80% Employeur – 20% CSE

• Apprécier les objectifs visés par l’entreprise à court, moyen et long terme
• Mesurer les conséquences possibles des orientations stratégiques sur l’organisation
• Identifier les moyens alloués au déploiement de la stratégie, aussi en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
• Proposer des pistes de réflexions alternatives

2 mois avec un rendu du rapport d’expertise 15 jours avant la fin de la consultation du CSE

Articles L.2315-87 et L.2312-17, alinéa 1, du Code du Travail

Lors de l’information en vue de la consultation du CSE : la nomination d’un expert doit se faire lors de la première réunion de présentation des livres 1 et 2 (R1)

CSE ou CSE Central (pour les entreprises dotées d’un CSE Central et de CSE d’établissement, seul le CSE central est consulté)

Recours à l’expert-comptable pour examiner le plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise conformément à l’article L.2315-92 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

100% Employeur

• Analyser le projet de restructuration dans sa globalité
• Apprécier la pertinence du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, et examiner les alternatives économiques
• Evaluer les mesures sociales en faveur des salariés licenciés
• Etudier les impacts en termes d’organisation et de conditions de travail
• Evaluer le plan de prévention des risques psychosociaux

• 2 mois si le nombre des licenciements est inférieur à 100
• 3 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250
• 4 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 250

Lors de l’information en vue de la consultation du CSE : la nomination d’un expert doit se faire lors de la première réunion de présentation des livres 1 et 2 (R1)

CSE ou CSE Central (pour les entreprises dotées d’un CSE Central et de CSE d’établissement, seul le CSE central est consulté)

Recours à l’expert-comptable pour examiner le plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise conformément à l’article L.2315-92 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

100% Employeur

• Analyser le projet de restructuration dans sa globalité
• Apprécier la pertinence du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, et examiner les alternatives économiques
• Evaluer les mesures sociales en faveur des salariés licenciés
• Etudier les impacts en termes d’organisation et de conditions de travail
• Evaluer le plan de prévention des risques psychosociaux

• 2 mois si le nombre des licenciements est inférieur à 100
• 3 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250
• 4 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 250

Articles L.1233-34 et L.2315-92 du Code du Travail

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

80% Employeur – 20% CSE

Articles L.2312-63 et L.2315-92 du Code du Travail.

• Créer les conditions d’un débat sollicité par le CSE
• Décrypter la situation globale réelle de la société
• Comprendre les décisions de gestion de l’employeur
• Prévenir les difficultés économiques de l’entreprise
• Anticiper d’éventuelles restructurations

Une fois par exercice

CSE et/ou CSE Central

Seuls des « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la société » peuvent justifier le déclenchement de la procédure d’alerte

• Perte de clients importants
• Baisse significative du chiffre d’affaires
• Arrêts d’activité
• Reports renouvelés d’échéances et défauts répétés de paiement

La procédure s’effectue généralement en 2 réunions

Demander des explications précises sur la situation que le CSE juge préoccupante

1/ Vote sur le déclenchement du droit d’alerte économique du CSE conformément à l’article L.2312-63 du Code du Travail. Les élus du CSE sont inquiets de la situation économique et sociale de l’entreprise et des conséquences, à termes, sur l’emploi.

2/ Remise et lecture des questions du CSE dont la réponse sera attendue lors de la prochaine réunion du CSE, dans un délai maximum d’un mois. Les questions sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Nommer un expert-comptable

1/ Réponses de la direction aux questions des élus du CSE

2/ Vote sur la poursuite du droit d’alerte et sur le principe de recours à l’expert-comptable conformément aux articles L.2312-63 et L.2315-92 du Code du Travail

3/ Vote sur le choix de l’expert-comptable chargé d’accompagner le CSE et de rédiger un rapport pour le compte du CSE

2 votes à la majorité des membres présents :

• 1 vote sur le principe de recours à l’expert-comptable
• 1 vote sur le choix de l’expert-comptable

80% Employeur – 20% CSE

• Créer les conditions d’un débat sollicité par le CSE
• Décrypter la situation globale réelle de la société
• Comprendre les décisions de gestion de l’employeur
• Prévenir les difficultés économiques de l’entreprise
• Anticiper d’éventuelles restructurations

Articles L.2312-63 et L.2315-92 du Code du Travail.